Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits à distance par voie électronique.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes, auront la définition suivante :

 

 

  • Client : le client identifié dans le Bon de Commande.

  • Vendeur : le vendeur dont l’identification aura été communiquée au Client.

  • Partie : le Client ou le Vendeur ; Parties : le Client et le Vendeur. 

  • Produits : produits mis en vente à distance par voie électronique par le Vendeur, et identifiés dans le Bon de Commande.

  • Bon de Commande : le bon de commande mis à disposition par le Vendeur et rempli par le Client ou rempli par le Vendeur à la demande du Client.

  • Commande : la commande du Client matérialisée par le Bon de Commande.

  • Contrat :le contrat découlant de la Commande.

 

 

Article 2 – Objet - Documents contractuels

L’objet des présentes est de définir les conditions générales applicables à l’achat de Produits par le Client au Vendeur, sans préjudice des conditions particulières applicables.

Les achats des Produits sont régis par les pièces contractuelles suivantes et par ordre de priorité décroissante : en 1er lieu : les conditions particulières contenues dans le/jointes au Bon de Commande, en 2nd et dernier lieu : les conditions générales de vente du Vendeur contenues dans le/jointes au Bon de Commande ou mises à disposition du Client par le Vendeur.

La Commande et le Contrat ne pourront être modifiés que par un accord mutuel des Parties.

 

Article 3 – Commande – Droit de rétractation

3.1. Commande

L’achat de Produits, devra se matérialiser par l’envoi sous forme électronique au Vendeur d’un Bon de Commande.

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente du Vendeur.

Le Contrat découlant de la Commande est considéré comme conclu lorsque le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, et de corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci pour exprimer son acceptation de l’offre du Vendeur.

Le Vendeur accusera réception sans délai injustifié et par voie électronique de la Commande qui lui a été ainsi adressée.

La Commande, la confirmation de l'acceptation par le Client de l'offre du Vendeur et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les Parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

3.2. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie conformément à l’article L 121-20 et suivants du Code de la consommation français d’un droit de rétractation, tel que détaillé ci-après :

• Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ;

• Le délai court à compter de la réception des Produits ;

• Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

• Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Toutefois, le vendeur aura la possibilité de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client consommateur, ou bien jusqu’à la réception de la preuve de l’expédition des Produits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le Vendeur se réserve la possibilité de permettre au Client consommateur ayant exercé son droit de rétractation d’opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Article 4 – Livraison des Produits

4.1. Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison des Produits à l’adresse spécifiée par le Client dans la Commande.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Le Vendeur fait lui-même son affaire du transport et de l’assurance des Produits transportés au lieu indiqué sur la Commande.

4.2. Délais de livraison

4.2.1. Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’encaissement du prix des Produits commandés.

4.2.2. Lorsque le Client est un consommateur, il peut, conformément à l’article L 138-2 du Code de la consommation français, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison des Produits si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Client consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison des Produits.

Lorsque ce droit est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le Vendeur se réserve la possibilité de permettre au Client consommateur ayant exercé son droit, d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Le Vendeur octroie les mêmes droits aux Clients professionnels.

4.2.3. En cas d’indisponibilité des produits, lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur s’engage à en informer le Client consommateur, lequel sera remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu'il a versées ; au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Le Vendeur se réserve toutefois, la possibilité de fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ; les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation à l’égard du Produit équivalent sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.Le Vendeur octroie les mêmes droits aux Clients professionnels.

 

Article 5 – Transfert des risques - Transfert de propriété

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration d’un Produit s’effectue à la livraison effective du Produit au lieu indiqué sur la Commande.

Le transfert de propriété au Client d’un Produit, s’effectue à l’encaissement du prix du Produit par le Vendeur. 

Article 6 – Prix

Les prix des Produits sont mentionnés dans le site internet du Vendeur mis en place pour la vente des Produits. Ils sont définitifs et fermes pendant toute la durée du Contrat.


 

Article 7 – Facturation et Règlement

 

Une facture est établie par le Vendeur à l’attention du Client pour chaque livraison de Produits.

 

Chaque Commande devra être réglée sans délai, au moyen d’un paiement électronique sécurisé (carte bancaire).

 

 

 

Article 8 – Garanties - Responsabilités

 

8.1. Garanties relatives aux Produits

 

8.1.1. Obligation de délivrance conforme : Le Vendeur s’engage à délivrer les Produits commandés en bon état et conformément aux conditions déterminées par la Commande.

 

Les réclamations ou réserves du Client relatives aux Produits, doivent être effectuées par le Client auprès du Vendeur, par tout moyen procurant une trace écrite, dans les huit jours, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison des Produits.

 

8.1.2. Garantie d’éviction : Le Vendeur assurera au Client la jouissance paisible des Produits qu’il lui a vendus.

 

8.1.3. Garantie légale des vices cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

8.1.4. Garantie de bon fonctionnement : Le Vendeur s’engage, à titre d’extension conventionnelle de la garantie légale des vices cachés, à garantir le bon fonctionnement des Produits pendant un mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre tous les défauts des Produits non imputables au Client, survenant pendant cette période.

 

8.2. Mise en œuvre des Garanties

 

Au titre des garanties auxquelles le Vendeur est tenu, le Client pourra (i) résoudre de plein droit la Commande/le Contrat, ce qui conduira à un remboursement des Produits qui auront été restitués, ou (ii) réclamer au Vendeur, qui y donnera suite à ses frais, soit l’échange des Produits concernés par des Produits identiques conformes et sans défauts, soit qu’il remédie à ses frais à tout défaut apparent ou caché des Produits pour le cas où une réparation serait possible techniquement ou possible sans surcoût disproportionné pour le Vendeur.

 

8.3. Responsabilités

 

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Clients, de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Le Vendeur exclut sa responsabilité pour les dommages indirects.

 

 

 

Article 9 – Assurances

 

Le Vendeur reconnaît avoir souscrit pour des sommes suffisantes, auprès d'une compagnie d’assurances solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, délictuelle et contractuelle, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés au Client, aux tiers et à leurs biens, permettant l’indemnisation de ces dommages, et qui sont imputables au Vendeur et/ou aux personnes dont le Vendeur est responsable, notamment ses employés, et/ou aux choses qui sont sous leur garde.

 

 

 

Article 10 - Force majeure

 

Les cas de force majeure (reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux du pays dont le droit a été choisi comme droit applicable à la relation en cause) suspendront dans un premier temps les obligations des Parties affectées par ces cas de force majeure ; si leurs effets durent plus de trente jours, la Commande et/ou le Contrat pourront être résolus de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans frais ni indemnité d'aucune sorte de part et d’autre.

 


 

Article 11 – Résiliation

 

La Commande et le Contrat pourront être résolus de plein droit : (i) à tout moment par accord mutuel écrit des Parties, (ii) par l’une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, (iii) dans les autres cas prévus aux présentes.

 

 

 

Article 12 - Confidentialité

 

Les Parties s'engagent à traiter, de manière strictement confidentielle, les termes du Bon de Commande, du Contrat, et toutes les informations, qu’elles se seront communiquées, et celles dont elles auront eu ou pris connaissance à l’occasion de la Commande et du Contrat, qui auraient été signalées comme confidentielles ou qui par leur nature ou leur contexte doivent être considérées comme confidentielles.

 


 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

 

Il est interdit au Client d’utiliser les noms, marques, logos, images et tous autres signes distinctifs du Vendeur et de toute entité composant le Groupe auquel le Vendeur appartient.

 

La Commande et le Contrat n’emportent aucune cession et aucun droit d’utilisation au profit du Client, des noms, marques, logos, images et tous autres signes distinctifs du Vendeur et de toute entité composant le Groupe auquel le Vendeur appartient.


 

Article 14 - Droit applicable et Règlement des différends

 

14.1. Droit applicable

 

Le droit applicable à la Commande et au Contrat, est le droit du pays où le Vendeur est établi, sous réserve et sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur relatives aux obligations contractuelles du pays où demeure le Client consommateur.

 

14.2. Règlement des différends

 

14.2.1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et du Contrat, survenant entre le Vendeur et un Client consommateur, sera soumis :

  • si l’action émane du Client consommateur : soit aux Tribunaux compétents du lieu où le Client consommateur est domicilié, soit aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur ;

  • si l’action émane du Vendeur : aux Tribunaux compétents du lieu où le Client consommateur est domicilié.

14.2.2. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et du Contrat, survenant entre le Vendeur et un Client non consommateur, non résolu à l’amiable entre les Parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du différend, sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

 

 

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